Cita-Auto Locations

Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire : il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indique dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaître que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violes : en cas d’infraction constatée a cette rescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 Km/jour indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours a la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage a ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément a l’article 1384 du Code Civil, il s’engage, par ailleurs, a ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

– Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat,

– Par une personne sous influence éthylique ou narcotique,

– Dans le cadre de compétition,

– Pour le transport a titre onéreux de passagers, quelque soit le mode de rémunération choisi,

– En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur a celui autorisé ou un chargement dont le poids excède  la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance,

– Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité un âge ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit  que par les personnes désignées au contrat,

– Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables  ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.

Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, règle, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure a celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Paiement :

Le locataire s’engage a payer au loueur dés la fin de la location et restitution du véhicule effectué :

– Une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location suivant l’indication du compteur installée sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500 Km/jour de location au tarif en vigueur,

– Les redevances concernant la durée de la location et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision et  les primes de la garantie assistance médicale et mécanique conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées,

– La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé a un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur,

– Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a, b, c,

– Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions a la législation relative a la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat sous réserve toutefois des infractions que résulteraient d’une faute incombant au loueur,

– Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causes audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indique dans le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : CLAUSE PENALE

L’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application a titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement a VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues,

Le montant de l’indemnité calculée a titre de clause pénale ne pourra être inférieur a une somme minimum de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTS (15,25€)

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Seuls le locataire et les conducteurs agrées par le loueur conformément a l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

Le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité  contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé,

Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.

De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment  :

– déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,

– mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et l’adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,

– joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.

– ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident

– ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire.La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

Toutefois, même si le locataire a accepte de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.)

Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causes à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.

Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.

Le locataire a la garde judiciaire du véhicule suivant l’article 1384 du Code Civil : il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

Le véhicule n’est assure que pour la durée de la location indique au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

ARTICLE 7 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire.Tout erreur de carburant sera entierement à la charge du locataire frais de remorquage compris(un dédomagement peut etre reclamé par le loueur en cas d’immobilisation du vehicule)

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’antigel.

Il procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.

ARTICLE 9 : ACTUALISATION DES PRIX :Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existant à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITELe locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21.1 du Code de la Route, des amendes contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives a la coordination routière des transporte en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 11 : EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.

Si le véhicule n’est pas restitue au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 14 : COMPETENCE :En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

CHARGES ADDITIONNELLES – ANNEXE

Charges additionnelles ( TTC )

Réservation annulée 2 heures avant le départ : facturation de 100% de la location

retard non communiqué au service de réservation Cita-Auto : 30 € + coût de la location + dépassement par tranche de 30 minutes

Retard communiqué au service de réservation Cita-Auto : 15 € + coût de la location + dépassement par tranche de 30 minutes

Véhicule restitué avec moins d’1/4 de réservoir : 45 €

Éclat sur pare-brise hors champs de vision : 75 €

Non respect de l’interdiction de fumer dans le véhicule : 45 €

Non respect de l’interdiction d’animaux dans le véhicule : 45€

Perte des clefs du véhicule : 195€ + 100€ frais de remorquage

Restitution du véhicule au mauvais endroit : 45 € + frais de retard

Feux du véhicule, radio ou plafonnier non éteint : 45 €

Portes du véhicule non fermées a la fin de la location : 45€

Indemnité forfaitaire pour traitement des amendes : 20 € + montant de l’amende

Erreur de carburant : 295 € + montant des frais de dépannage

 

 

Cita-Cab : Votre Chauffeur

 

Conditions Générales d’ Utilisation du Site Internet et de l’ Application.

Article 1 : Objet

 

La prestation fournie dans le cadre du Site internet et de l’application «Cita-Cab» s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition un site internet ou une application logicielle de commande de voitures de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, lequel réalise pour son propre compte les prestations commandées par le Client. Cita-Cab fournit le service de mise en relation via le site internet ou l’Application, il a la qualité de transporteur. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet ou de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

Article 2 : Définitions

 

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.

« Application » désigne l’application logicielle «Cita-Cab», éditée par Cita-Auto et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Compact » désigne la gamme de véhicules de standing afférente à la totalité de la gamme Compact, soit:

 

– Gamme « Compact Classic »

 

Cette gamme comporte les véhicules de type « Citadines », tels que Renault Twigo , Opel Corsa , Toyota Yaris , Seat Ibiza Citroën C3 et autres véhicules de catégorie équivalente.( Liste non exhaustive )

 

– Gamme « Compact Elite »

 

Cette gamme comporte les véhicules de type « Compactes », tels que OPEL Astra, RENAULT Megane, RENAULT Clio 4, PEUGEOT 308, PEUGEOT 208, CITROËN C4, FORD Focus, FORD Fiesta, VOLKSWAGEN Polo et autres véhicules de catégorie équivalente. (Liste non exhaustive)

 

– SAS Cita-Auto se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, les prestataires en seront prévenus par LR/AR.

« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client. « Client » désigne toute personne utilisant le site internet ou l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir du site internet ou de l’Application selon les conditions définies à l’Article 6. Une commande peut être soit une Commande Immédiate, soit une Réservation à l’avance.

« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site Internet ou de l’ Application selon les conditions définies à l’ Article 6 pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.

« Réservation à l’ Avance» désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site internet ou de l’ Application pour une prise en charge plus de 30 minutes minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de trente jours de la prise de Commande.

« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du site internet ou de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès de Cita-Cab.

« L’Interface Entreprises » désigne la plate-forme réservée exclusivement aux Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et, de suivre l’ensemble des consommations.

« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« CITA-AUTO » désigne « SAS CITA-AUTO », société par actions simplifiées au Capital de 20.000 €, dont le siège social se situe 7 rue Albert Pichon 78140 Vélizy-Villcoublay , immatriculée au registre du commerce et des Prestataires de Versailles sous le numéro 802 468 066 00013 , représentée par son Directeur Général dûment habilité, Monsieur Jonathan HASSAN, ànlaquelle appartient le site internet http://www.cita-cab.com.

 

« Prestataire » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire et consistant à transporter le Client d’un point de départ à un point d’arrivée.

« Service » désigne le service de mise en relation entre un client et un chauffeur fournie par le site internet de Cita-Cab : http://www.cita-cab.com.

« Site » désigne le site internet www.cita-cab.com développé par Cita-Auto.

« Transfert journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.

« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Client

Article 3 : Création du compte client

 

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client sur le site internet ou sur l’application, l’installation de l’Application sur le téléphone mobile du Client est gratuite, l’utilisation du Site aussi. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’abonné, Cita-Auto pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment. Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). Le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «Paybox» ; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier conformément à l’article 8.6. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire du site internet et de l’Application. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Article 4 : Utilisation de l’Application

 

Pour utiliser le site internet ou l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser ces derniers conformément aux présentes Conditions Générales. Pour accéder au site ou à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant. Dans les paramètres du site et de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au prestataire de déterminer avec précision le lieu de prise en charge. Le Client s’engage à utiliser le site ou l’Application de manière raisonnable.

Article 5 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à Cita-Auto. Cita-Auto informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de l’Application. Cita-Auto peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation du site ou de l’Application et notamment au Prestataire. Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à Cita-Auto) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne. Le Client accepte que Cita-Auto se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.

Article 6 : La Commande

6.1 Condition préalable

La Commande de Prestations via le site ou l’Application est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

6.2 Descriptif des étapes de la Commande

 

6.2.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même au site ou à l’Application, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

 

6.2.2 Commande immédiate ou Réservation à l’Avance

Le Client doit déterminer s’il souhaite effectuer une Commande Immédiate ou une Réservation à l’Avance. S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance il saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours selon la zone d’opération du lieu de prise en charge.

 

6.2.3 Champs à renseigner relatifs au transfert journalier souhaité

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transfert journalier souhaité : lieu de départ, lieu de destination, gamme de voiture, type de paiement. A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir. Si le Client a enregistré plusieurs types de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en renseigne aucun. A défaut de renseigner la gamme de véhicule (Compact Classic ou Compact Elite, le Client se verra attribuer la voiture la plus proche et le prix sera confirmé lors de l’envoi d’un SMS comme détaillé à l’article 6.4. Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité. Cita-Cab transmet au Prestataire chargé du Transfert journalier les éléments de la Commande.

6.3 Obligations du Client

 

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra une alerte signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 9.2. En cas d’attente de l’Exploitant, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 8.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 8 minutes. En cas de non-présentation du Client, l’Exploitant est réputé libre de partir après une période d’attente de 18 minutes. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 8.2, lui seront automatiquement facturés.

6.4 Obligations du Prestataire

 

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier. Si le Client accepte l’offre, Cita-Auto s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande via l’Application Client, ou par mail, contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Classic ou Premium), le nombre de places disponibles, la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule. Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité. Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données de Cita-Auto.

Article 7 : Annulation de la Commande

 

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

7.1 Annulation par le Client

 

7.1.1 Annulation gratuite par le Client

 

7.1.1.1 Annulation gratuite par le Client de la commande immédiate

Le Client peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se fait moins de 8 minutes après avoir passé la Commande.
7.1.1.2 Annulation gratuite par le Client de la commande à l’avance

Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait au moins 45 minutes avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule
7.1.2 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’Article 7.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2. La Réservation à l’Avance sera considérée comme annulée si le Client est en cours de Transfert journalier moins de 30 minutes avant l’heure convenue de la Réservation à l’Avance. Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

7.2 Annulation par le Prestataire

 

Si un cas de force majeur, tel que défini à l’article 10.1, empêche Le Prestataire d’effectuer le Transfert journalier, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.2.2. Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenue, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2. Si le Client est inapte tel que défini à l’article 9.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité.

Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement

 

8.1 Description des tarifs

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.
8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix du Transfert journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du Transfert journalier, du type de voiture, du moment de la journée.
8.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Course Libre)

Le Transfert journalier est facturé au kilomètre temps, à savoir le prix au kilomètre défini par défaut par le prestataire.

 

8.1.3 Tarifs minimums

Pour les Mises à Disposition Chauffeur et les Forfaits ( Aéroports, Gares, et Parcs d’ Attractions), un montant de 20 € TTC sera à régler au préalable en guise de réservation. Ce montant ne sera pas remboursable en cas d’annulation par le client. Dans le seul cas où Cita-Auto se verrai dans l’incapacité de fournir ce service, le montant sera intégralement remboursé.

 

8.1.3.1 Cas Général
8.1.3.2 Aéroports
8.1.4 Pourboires

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client ; ils pourront être attribués au prestataire une fois le Transfert journalier terminé, via l’Application.

8.2 Frais d’annulation de la Commande

 

Aux frais d’annulation déterminés à l’article 8.2, peuvent s’ajouter des frais d’attente déterminés à l’article 8.3 et des frais de réservation déterminés à l’article 8.4.
8.2.1 En cas d’annulation par le Client.

Le client a un délai gratuit de 8 minutes pour annuler sa commande. Si le client annule sa commande après ce délai, le montant de sa commande lui sera débité.

8.3 Frais d’attente

La période d’attente débute dès l’envoi par Cita-Cab de l’e-mail sur la boite mail du client, ou de la notification via l’application, signalant l’arrivée du Partenaire tel que défini à l’article 9.2. En cas de retard du client une majoration du prix de la course lui sera facturée. Si le client arrive entre 10 et 15 minutes après l’heure prévue de la prise en charge, une majoration de 5 € lui sera appliquée. Au-delà de 15 minutes cette majoration s’élèvera à un montant de 10€.

8.4 Modes de paiement

 

Aucun paiement n’intervient directement auprès du prestataire. Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

8.5 Emission de la facture

 

Une fois le déplacement réalisé, Cita-Auto adresse au Client, par email, une facture qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier. En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 8.2, Cita-Auto adresse également au Client, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

8.6 Contestation des factures

 

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture mensuelle.

8.7 Défaut de paiement

 

Pour les Clients n’ayant pas de compte Entreprises, en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, les sommes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 40 €.

Article 9 : Exécution du Transfert journalier

9.1 Etendue du Transfert journalier

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule du prestataire et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

9.2 Prise en charge du Client

 

Le Client est averti de l’arrivée imminente du Prestataire par l’envoi d’un e-mail ou d’une notification via l’application Client qui signale le démarrage de la période d’attente. Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc). La prise en charge du Client peut être annulée par le prestataire, comme défini à l’article 7, en cas de force majeure comme défini à l’article 10. Le Client recevra un email pour l’en avertir. Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.2 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui seront automatiquement facturés.

9.3 Modification de la Commande par le Client

 

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination. Au minimum le Client sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application. Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transferts effectués. Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

10.2 Responsabilité du Client

 

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par le partenaire en cas de dégradations. Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Article 11 : Indemnisation

 

Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport. Si le dommage est imputable à un prestataire, le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au-delà de celle que la loi impute à ce transporteur de personne.

Article 12 : Engagement qualité

12.1 Conformité à la réglementation

 

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs. Le Prestataire assure cette vérification régulièrement auprès de la DREAL, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

12.2 Disponibilité de la Prestation

 

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Cita-Auto peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 13 : Divisibilité

 

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 14 : Réclamation

 

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR/AR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : SAS Cita-Auto, 7 rue Albert Pichon 78140 Vélizy-Villacoublay. Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert journalier sera transmise au prestataire, dont Cita-Auto s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Versailles.